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Conditions Générales de Vente
Last updated: 24 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les abonnements souscrits au service AI Social Media Growth(ci-après le « Service »), solution SaaS de croissance des réseaux sociaux pilotée par intelligence artificielle, éditée par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain constituée dans l'État du Wyoming (États-Unis) (ci-après l'« Éditeur »).
Le Service s'adresse à une clientèle professionnelle (B2B). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS selon les formules et tarifs en vigueur, indiqués sur la page de tarification. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation applicable au Client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est facturé d'avance, de façon récurrente, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Aucune donnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Le Client reçoit une confirmation par voie électronique. L'accès au Service est activé après encaissement.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée correspondant à la périodicité choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période en cours, depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les sommes déjà réglées restent acquises à l'Éditeur.
5. Rétractation (B2B exclue)
L'offre étant strictement B2B, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas : le Service est fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité. Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre d'un droit de rétractation.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préjudice des sommes restant dues. Les frais bancaires liés à un rejet de paiement sont à la charge du Client.
7. Responsabilité
L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Les Sorties générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat commercial. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre des douze (12) derniers mois et exclut tout dommage indirect.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès du Délégué à la protection des données à l'adressedpo@gapup.io, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Transferts hors UE : l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée viadpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (États-Unis)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.